Union libre : le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N143
Le pacte civil de solidarité (Pacs): c’est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Mariage: pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Lorsque 2 personnes, dont l’une au moins est française, envisagent de se marier à l’étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France.
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux:
- régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat de mariage)
- contrat de mariage
Obligations des époux: l’obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. Elle peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142