Héritage : ordre et droits des héritiers
Défunt ayant eu des enfants: quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
Défunt sans enfant: quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. S'il était marié, ses biens vont à ses ascendants ainsi qu'à son époux ou épouse. S'il n'était pas marié, ses biens vont à ses ascendants, ainsi qu'à ses frères et sœurs. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632
Donation
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31162
Testament
C'est est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N16265
Régler une succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N171
- Accepter ou renoncer à la succession
- Indivision entre les héritiers
- Partage des biens